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Conditions cumulatives pour annoncer une situation
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Remarques / Exemples |
| L'école constate un problème inquiétant |
Mise en danger d’une personne (menaces exprimées, annonce de suicide, …)
Harcèlement sévère (de plusieurs personnes et/ou régulièrement)
Atteinte à la personnalité (injures racistes, homophobes, …) |
| La direction d’école est au courant de la situation |
Seule la direction d’école peut faire une telle demande. Elle doit avoir connaissance mais aussi traiter la situation en utilisant tous les moyens à sa disposition avant de recourir à cette procédure |
| Les personnes impliquées (élèves/étudiant-e-s et/ou parents) refusent de donner accès au contenu |
Malgré plusieurs tentatives, tous les acteurs concernées (victimes également) refusent de donner accès à leurs comptes où certaines données ont pu être modifiées ou effacées. |
| Des discussions informelles n’ont pas pu aboutir. |
Malgré plusieurs séances avec les concerné-e-s, aucune solution convenable n’a abouti. |
